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A propos des Formulaires d’observations

Les IG portant le statut « Enquête publique en cours » présentent un lien en couleur en haut de notice, qui permet de déplier et d’envoyer un formulaire d’observation.

 

La validation d’un formulaire d’observation envoie par courrier électronique les données saisies dans le formulaire ainsi que les pièces jointes éventuelles :

- au Service des IG de l’INPI,

- à l’Organisme de défense et de gestion de l’IG concernée,

- au mandataire de l’IG concernée.

 

Les IG peuvent faire l’objet de publication d’un avis d’ouverture d’enquête publique au BOPI dans un premier temps et d’une publication au Journal Officiel dans un second temps. La date d’ouverture étant déterminée par la publication au JO, certaines IG portant le statut « Enquête publique en cours » sont dans l’attente de leur publication au JO pour que soient connues les dates d’ouverture et de clôture d’enquête publique. Le formulaire d’observation peut néanmoins être utilisé.

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