Conditions générales d'utilisation
Préambule
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations. A ce titre, il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle (L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle). L’INPI assure également la gestion, la mise en valeur, la conservation et la mise à disposition du public de ses archives définitives
Afin de répondre pleinement à cette mission de diffusion dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI a procédé à l'informatisation de l’ensemble de ces données et le met à disposition des Utilisateurs avec des modes de recherches adaptés.
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de recherche des indications géographiques mis à disposition des utilisateurs par l’INPI.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserves par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, le cas échéant, de la dernière version des conditions particulières propres à chacune des Bases de données consultée.
Article 1 - Définitions
Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :
Utilisateur : toute personne utilisant le Service conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Service : service de recherche permettant d’accéder aux Informations intégrées dans une base de données et permettant à l’Utilisateur de se connecter à tout moment, via un accès internet.
Informations/Information : informations juridiques, techniques, commerciales ou financières en matière de propriété industrielle contenues dans les titres de propriété industrielle et dans les documents communiqués ou reçus par l’INPI.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.
Réutilisation : l’utilisation de l’Information à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à toute recherche effectuée par l’intermédiaire du Service.
Le service de recherche des indications géographiques met gratuitement à la disposition du public une base de données contenant les informations bibliographiques, administratives, légales concernant les indications géographiques industrielles et artisanales homologuées par l’INPI ainsi que celles faisant ou ayant fait l’objet d’une demande d’homologation, dès lors qu’elles ont passé le stade de l’étape de l’enquête publique et de la consultation.
Article 3 - Conditions d’utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière personnelle pour ses besoins propres et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tel que mentionné à l’article 6.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante. Les données mises en ligne sont disponibles par le biais de licence open data, tel que précisé à l’article 6.4.
L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’informations de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article 4 - Accès à l’Information
4.1 Informations disponibles
Le Service permet d’accéder librement aux informations suivantes:
- indications géographiques homologuées relatives aux produits industriels et artisanaux relevant de la compétence de l’INPI : produit concerné, date et numéro d’homologation, numéro de demande, informations relatives à l’organisme de défense et de gestion (nom et adresse de la personne morale), cahiers des charges en vigueur, description des zones géographiques, liste actualisée des opérateurs certifiés, date de la dernière enquête publique, décisions du Directeur général relatives aux indications géographiques, avis publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle, synthèse(s) des enquêtes publiques.
- demandes d’indication géographique en cours d’enquête publique et de consultation : date de dépôt et numéro de demande, informations relatives à l’organisme de défense et de gestion(nom et adresse de la personne morale), projet de cahier des charges (durant la période d’ouverture de l’enquête publique), description de la zone géographique, liste des opérateurs initiaux, avis publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle,
- demandes d’indication géographique dont le rejet est intervenu à l’issue de l’enquête publique et de la consultation : nom de l’indication géographique demandée, nom et adresse de l’organisme de gestion, description de la zone géographique, liste des opérateurs initiaux, avis publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle, synthèse(s) des enquêtes publiques.
Ces informations sont mises à jour chaque vendredi matin concomitamment à la publication du Bulletin officiel de la propriété industrielle, en tant que de besoin, s’agissant des cahiers des charges et décisions relatives aux indications géographiques.
Elles sont mises à jour dans les meilleurs délais s’agissant des évolutions de la liste des opérateurs concernés (certification ou retrait de certification).
L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition tant pour constituer et mettre à jour la base de données que pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
4.2- Accès au Service
L’Utilisateur peut accéder au service 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service et sauf évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeurs.
L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.
Article 5 – Données à caractère personnel
5.1 Données personnelles diffusées par le Service
La diffusion de données personnelles relatives aux titres de propriété industrielle est incluse dans les obligations légales de l’INPI. Elle est prévue par le Code de la propriété intellectuelle aux articles R. 411-1 et R. 411-1-2.
Les données diffusées sont recueillies lors des formalités effectuées auprès des services de l’INPI. Il s’agit notamment des nom, prénom et adresse du déposant ou demandeur. Le droit de rectification de ces données est encadré par les procédures de l’INPI et donnent lieu à des formalités, pouvant être payantes.
L’Utilisateur ne se voit conférer aucun droit sur ces données personnelles du simple fait de leur consultation et s’engage à faire un usage des données à caractère personnel conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
5.2 Données personnelles recueillies par le courriel de contact ou le formulaire « Signaler une erreur ».
L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du bouton « contact ».
Bouton contact : les données obligatoires collectées sont le courriel de l’expéditeur.
La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.
Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI et sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.
Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :
• Par voie postale : Institut national de la propriété industrielle (INPI), Département des données, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex.
• Par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous
5.3 Données personnelles liées aux cookies (traceurs)
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site du Service, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur leur ordinateur, et sont gérés par le navigateur mis en œuvre. Un cookie est un fichier texte qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet et à lui adresser des contenus adaptés à son terminal. L'utilisation de cookies peut être désactivée par l’Utilisateur en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur, la navigation n'en étant aucunement affectée.
Les cookies fonctionnels, émis par l’INPI, sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal de l’utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.).
Les cookies statistiques, émis par Google Inc. via son service Google Analytics, permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.), à partir d’adresses IP anonymisées (masquage du dernier octet), sans géolocalisation fine et pour une durée de conservation de 14 mois maximum. Les données générées par Google Analytics sont hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de l’INPI et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas l’adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.
L’Utilisateur est informé que les conditions d'utilisation de Google Analytics ainsi que les modalités permettant de refuser ces traceurs sont consultables sur la page dédiée du site support de Google.
5.4 Délégué à la protection des données personnelles
L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex, ou par voie électronique par le biais du formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous
L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site
L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Service ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.
A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.
Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :
1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées;
2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.
La simple apposition d’un lien hypertexte vers le Service n’est pas considérée comme une extraction. Toutefois, l’utilisateur ne peut mettre en place un hyperlien vers le Service sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI.
6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos
Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionné par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
6.3 Droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents aux contenus du Site
Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur le Site sont protégés en tant que tels, notamment par des droits de propriété intellectuelle. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.
6.4 Open data
Les modalités de réutilisation des informations publiques sont définies par les dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra obtenir auprès de l’INPI une licence précisant les conditions spécifiquement applicables à la réutilisation des Informations de l’INPI relatives aux titres de propriété industrielle. Cette licence a été homologuée par l’État dans les conditions des articles L. 323-2 et D. 323-2-2 du Code des relations entre le public et l’administration
Article 7 - Evolution du service
Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Service ou d’en modifier les caractéristiques.
L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.
Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Utilisation des Informations
L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des Informations disponibles via le Service, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces. Pour obtenir des informations officielles, les Utilisateurs sont invités à contacter le service de la propriété industrielle compétent.
Le Service n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Les Informations sont données uniquement à des fins indicatives. L'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les Informations disponibles peuvent être fournies par les services de propriété industrielle ou les autorités compétentes qui en demeurent seuls responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L322-1. En conséquence, les Information ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jours seront mentionnées.
8.2 Utilisation de moyens informatiques
L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service.
La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.
Article 9- Mentions légales
Editeur
Le service de recherche des indications géographiques industrielles et artisanales est un service édité par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), établissement public à caractère administratif situé au 15 rue des Minimes - CS50001 - 92677 Courbevoie Cedex (France) - Tél. : 0 820 210 211 (0,10 € TTC/mn)
Formulaire de contact : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous ?
Le graphisme et l'ergonomie de ce site ont été réalisés par la société :
SAPIENT-RAZORFISH
57, boulevard de la Villette
75010 Paris
Tél :01 58 17 59 00
Le développement du site a été assuré par la société:
Eolas – Business & Decision
29, Rue Servan
38000 Grenoble
Tél: 04 76 44 50 50
Directeur de la publication :
Le directeur de la publication du site est le Directeur Général de l'INPI.
Hébergement
L’hébergement du site internet du service est assuré par la société :
Oxyd
1, rue Mozart
92110 Clichy
Tél : 01 71 25 03 50
Article 10 - Loi applicable et attribution de juridiction
Le Service de l'INPI peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.
L'utilisation du Service, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.
Tout litige relatif au fonctionnement du service relève des juridictions administratives compétentes.